GET THE APP

Droits de propriété intellectuelle : libre accès

ISSN - 2375-4516

Litige

Tout contexte judiciaire qui comporte des contestations éventuelles et relève de la procédure civile pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires pour apurer les contestations.

Revues connexes

Anthropologie, Journal du droit et du contentieux de l'environnement, Déontologie du contentieux, Actualité du contentieux